Lors des comités techniques ministériels de l'Education nationale des 5 et 13 novembre 2019, le ministère a essuyé un vote unanime contre les lignes directrices de gestion en matière de mobilité.
Les lignes directrices de gestion, qu'est-ce que c'est ?
Les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mobilité des personnels sont un document officiel qui rassemble les objectifs, les règles des opérations de mobilité dont l'administration doit assurer la bonne mise en oeuvre.
En trois parties, elles concernent tous les personnels de l'Education nationale :
- les enseignant.e.s du premier et du second degré, CPE et PsyEN,
- les ATSS : administratifs, techniciens et personnels de santé et social,
- les encadrant.e.s. : inspecteurs et personnels de direction.
Elles reprennent pour l'essentiel les principes qui guidaient jusqu'à présent les circulaires relatives aux mutations. Il y a donc peu de changements de règles du point de vue des agents.
Les changements les plus importants concernent :
- l'information des agents aux différentes étapes de leur mobilité,
- la vérification des opérations de mobilité par les organisations syndicales.
En effet, la loi de transformation de la fonction publique a retiré aux commissions administratives paritaires leurs compétences en matière de mobilité. Cela signifie concrètement que les militant.e.s des syndicats qui sont élu.e.s en commissions paritaires ne peuvent plus accéder à toutes les informations relatives à la mobilité des agents. Cela réduit l'accès des agents à l'information et au conseil en matière de mobilité.
Les LDG prévoient des modalités de recours sur le résultat de la demande de mutation, recours pour lequel il est possible (et hautement recommandé) de se faire accompagner par un.e militant.e syndical.e mandaté.e.
Pourquoi le Sgen-CFDT a-t-il voté contre ?
Plusieurs raisons ont amené le Sgen-CFDT à voter contre les LDG mobilité pour l'année 2020.
Créées par la loi de transformation de la fonction publique, les LDG mobilités de l'Education nationale ont fait l'objet d'une concertation trop courte. Pour le Sgen-CFDT, le délai entre la publication de la loi et du décret d'application sur les LDG et le début des opérations de mobilité à l'Education nationale n'ont en effet pas permis un travail suffisant. Il y a bien eu des réunions de concertation, mais la précipitation n'a pas permis d'aboutir à un équilibre.
Nous considérons notamment que les voies de recours pour les agents sont très limitées. C'est notamment dû au peu d'informations dont ils disposeront, au peu d'accompagnement syndical dont ils et elles pourront disposer tout au long du processus. Pour le Sgen-CFDT, c'est contradictoire avec l'esprit de la loi de transformation de la fonction publique. Si elle retire une compétence aux CAP, elle prévoyait le nécessaire renforcement de l'information des agents, non seulement par l'employeur mais aussi via l'accompagnement par les organisations syndicales représentatives. Or les LDG mobilités limitent les capacités d'accompagnement syndical en amont des résultats des mutations, et limitent aussi l'exercice du recours aux seuls cas de non mutation ou d'affectation en esxtension (pour les enseignant·es).
Le Sgen-CFDT considère aussi que les LDG facilitent, sans régulation suffisante, le développement du recours aux postes spécifiques.
Enfin, comme l'avaient déjà dit les élu.e.s en CAPN du Sgen-CFDT, ces nouvelles procédures vont alourdir le travail des personnels des services déconcentrés.
Quelles suites ?
L'avis du comité technique ministériel étant consultatif, après deux votes négatifs, les LDG ont malgré tout été publiées au Bulletin officiel de l'Education nationale.
En dérogation à la loi et en réponse à la demande du Sgen-CFDT, elles seront révisées dès l'année prochaine. Il revendiquera des améliorations en matière d'information aux personnels, de droit de recours et d'accompagement par des mandatées syndicales et mandatés syndicaux.
Le Sgen-CFDT demande un bilan complet des opérations de mobilité 2020 et qu'il fasse l'objet d'un examen avant la révision des LDG. Pour nous ce bilan doit porter notamment sur :
- la satisfaction ou non des collègues ayant demandé une mutation selon différents critères comme c'est le cas jusqu'à présent afin de pouvoir suivre l'évolution des conditions de mobilité des personnels;
- l'activité des services déconcentrés : nombre de sollicitations par les personnels demandant une mutation à chacune des étapes du processus, délai de réponse, nombre de personnels mobilisés pour réaliser ce travail conséquent;
- les recours déposés, s'ils ont été accompagnés par un.e mandaté.e syndical.e, l'issue donnée.
- l'accès à des informations de qualité équivalente à celles que pouvaient leur fournir les élu·es lorsqu'ils avaient accès aux documents collectifs.
Dans l'immédiat, le Sgen-CFDT étant représentatif au CTMEN, ses militant.e.s peuvent vous conseiller dans vos démarches, vous accompagner dans vos échanges avec les services gestionnaires autour de votre mobilité. Adressez-vous au syndicat de votre académie, ou à la fédération, vous pouvez aussi créer une fiche de suivi via Sgen+.
