L’arrêté temps de travail en DR(D)JSCS
Ce point était présenté pour avis, la circulaire n’étant jointe que pour information.
Les interventions des deux représentants Sgen-CFDT ont essentiellement porté sur :
- La demande portée par le Sgen-CFDT comme l’ensemble des OS, de supprimer, à l’article 7 du projet d’arrêté, la mention d’une déduction du temps de déplacement entre le lieu de travail habituel et le domicile en cas de déplacement du domicile vers un lieu de travail autre que le lieu de travail habituel. Le Sgen-CFDT a présenté une motion, votée à l’unanimité, sur l’assimilation de la totalité du temps de déplacement, imposé dans ce cas, à du temps de travail effectif. L’avis figurera dans le relevé de décisions dont nous avons obtenu l’inclusion dans le règlement intérieur de l’instance. La DRH a cependant indiqué ne pas vouloir reprendre l’amendement, en n’excluant pas cependant une nouvelle proposition de rédaction de l’arrêté d’ici le CTM du 8 novembre.
- Sur ces deux points, le Sgen-CFDT a fait voter (à l’unanimité) deux amendements, l’un sur la suppression de la mention « consécutives » concernant les 6 heures de travail requises pour bénéficier d’une pause de 20 minutes, dans les mêmes conditions qu’à Jeunesse et Sports jusqu’à présent (c’est à dire notamment avec la possibilité d’accoler cette pause de 20 minutes, considérée comme du temps de travail effectif, à la pause méridienne dès lors que l’agent reste « à disposition de son employeur »), l’autre sur l’adjonction d’un paragraphe actant le maintien à titre transitoire, des dispositions particulières s’appliquant aux personnels de l’éducation nationale.
La DRH n’a pas tranché sur ces deux points, les réponses devraient nous être apportées en CTM.
D’emblée le Sgen-CFDT a fait remarquer l’absence des établissements du ministère des sports parmi les destinataires mentionnés.
Sur le fond le Sgen-CFDT, tout en rappelant sa position favorable au télétravail, dès lors évidemment qu’il est instauré dans le respect des droits de l’agent et des dispositions négociées à la fonction publique, a présenté deux demandes de modification.
Les conditions d’accès au télétravail pouvant paraître trop restrictives, avec mention à l’article 3 d’activités non éligibles au télétravail dès lors qu’elles répondent à un seul critère d’exclusion parmi une liste fournie, le Sgen-CFDT a proposé d’inclure une phrase qui figure dans les arrêtés d’autres ministères (ainsi l’arrêté du 21/07/2016 pour les ministères chargés de l’environnement et du logement), libellée comme suit « L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activité exercées par l’agent, ne s’oppose pas à la possibilité pour l’agent d’accéder au télétravail dès lors qu’un volume suffisant d’activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées. »
Utilisation de son l'équipement informatique personnel...
Nous avons fait valoir que cette modification permettait aussi, dans ces cas précis d’un agent disposant déjà du matériel adapté, de lever l’obstacle inévitable du financement par l’administration d’un équipement informatique suffisamment performant pour des tâches complexes.
Au final, après avoir fait voter à l’unanimité l’amendement sur l’ajout des établissements parmi les destinataires, face à l’impossibilité pour la DRH d’apporter une réponse sur ce point en séance, le Sgen-CFDT comme tous les représentants des autres OS, a refusé de voter l’arrêté. (REFUS DE VOTE UNANIME).
Présentation des bilans de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
Mais il a constaté que ces bilans, pourtant basés sur des éléments déclaratifs émanant des chefs de service, faisaient apparaître un tableau inquiétant, témoignant avant tout d’une méconnaissance et/ou d’un non respect préoccupant des obligations réglementaires des chefs de service, pourtant responsables de la prévention des risques professionnels :
- DUER majoritairement inexistants ou non actualisés, absence de formation de plus de 50% des membres de CHSCT,
- insuffisance de la médecine de prévention, etc.
La DRH nous a répondu qu’une réponse –négative- venait d’être apportée par le DR président du CHSCT.
La DRH a reconnu le blocage, confirmé la possibilité de ces recours, et évoqué la possibilité d’un échange sur ce point avec le directeur régional à l’occasion du prochain dialogue de gestion, qui sera l’occasion pour elle de faire évoluer la position de ce directeur.
- Le Sgen-CFDT a enfin demandé une nouvelle fois la mise en œuvre par les ministères sociaux de l’arrêté du 27 octobre 2014, relatif au contingent annuel d’autorisation d’absence permettant l’exercice des missions des membres des CHSCT locaux et ministériels (pour mémoire, 20 jours par an pour les membres titulaires et suppléants des CHSCT-M, 25 jours pour les secrétaires).
