Le comité technique ministériel de l'Education nationale a adopté un décret qui instaure de nouvelles modalités de classement dans les corps d'inspection avec 11 voix pour (Sgen-CFDT, UNSA, FSU), 2 abstentions (FO) et 2 contre (CGT et FGAF). Il s'agit de maintenir les gains en terme de rémunération pour les collègues qui accèdent aux corps des IEN et des IA-IPR alors que la rémunération dans leur corps d'origine a été revalorisée dans le cadre de PPCR. Le décret prévoit aussi une clause de sauvegarde pour des personnels recrutés avant 2017.
Pascal Landragin, IEN, est intervenu comme expert du Sgen-CFDT lors de ce comité technique ministériel :
Le projet de décret qui nous est présenté ce jour vise à modifier le décret n°90-675 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale" pour prendre en compte la mise en œuvre du protocole PPCR.
Il fixe de nouvelles modalités de reclassement des entrants dans les corps d'inspection, en fonction d'une liste plus restreinte des corps d’origine : certifiés, professeurs d'EPS, PLP, PE, CPE ou psychologue de l'éducation nationale pour le reclassement dans le corps de IEN ; agrégés et chefs d'établissement pour le corps des IA-IPR. Les lauréats issus des autres corps étant reclassés à l'échelon correspondant à l'indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
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Ce lissage opéré des modalités de reclassement induit également la nécessité de clauses de sauvegarde s'appuyant sur la mise en regard, pour les personnels concernés, de leur reclassement et de leur évolution de carrière s'ils étaient restés dans leur corps d'origine,
- parce que leur nomination dans le nouveau corps se traduit par une augmentation de traitement inférieur à celle dont ils auraient bénéficié en restant dans leur corps d'origine (cf. article 4, alinéa 4)
- parce que, par effet, collatéral, une partie des inspecteurs déjà titulaires aurait vu des lauréats à un des concours d'inspection, au parcours initial similaire, être plus favorablement reclassés, à un échelon supérieur, du fait d'un bénéfice du PPCR au moment de leur reclassement. C’est le sens que nous donnons à l’amendement présenté par l’administration.
Alors que l'impulsion des réformes, dont notre organisation a pu régulièrement saluer l'esprit et la lettre, et la conduite du changement au service de la réussite de tous s'appuient plus que jamais sur l'engagement, la loyauté et les compétences des corps d'inspection, les personnels des corps d'inspection s'estiment parmi les laissés-pour-compte de la revalorisation des carrières dont ont justement bénéficier d'autres corps.
Ce constat ne se limite pas au déroulé de carrière mais concerne également, entre autres, le montant des retraites, contraint par la non-transformation de la part majeure des indemnités afférentes aux fonctions en bonifications indiciaires.
Nous voterons pour cette proposition de décret qui nous est présentée parce qu’il est indispensable que les évolutions des carrières prévues par PPCR que nous avons soutenues soient prises en compte pour l’accès au corps des IEN et des IPR, même si le principe d’adopter des clauses de sauvegarde peut questionner l’actuelle attractivité des fonctions d’inspecteur et plaide pour l’urgence d’ouvrir un PPCR des inspecteurs prenant en compte évolutions de carrière et conditions de travail, avec des ambitions et objectifs à la hauteur de leur engagement au service de l’École de la République.
La situation des corps d’inspection doit devenir une réelle priorité pour l’administration centrale du ministère de l’Éducation nationale.
Dans sa réponse, l'administration a précisé qu'elle examinera l'ensemble des situations des personnels susceptibles d'être concernés par la clausse de sauvegarde. Les collègues n'auront pas à faire acte de candidature pour en bénéficier.
