Protection sociale complémentaire (PSC) pour l’ESR

Afin de couvrir les frais de santé des agents de l’État, un dispositif de remboursement de la PSC de 15€ est mis en place. Ce dispositif est temporaire et vise à assurer la transition vers un nouveau régime cible de financement de la PSC dans la fonction publique de l’État qui sera la prise en charge de 50 % de la complémentaire santé par l’employeur dès janvier 2024.

Qui est concerné par ce dispositif ?

Que vous soyez titulaire ou contractuel, BiATSS ou enseignant, TOUS les agents employés par un employeur de l’État, c’est-à-dire : une administration de l’État, une autorité administrative indépendante ou un établissement public de l’État, sont concernés.

Vous devez être placé dans l’une des positions ou situations suivantes :

• en activité,
• en détachement ou congé de mobilité,
• en congé parental,
• en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature,
• en congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale,
• en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.

Dès que vous cessez d’être dans l’une de ces positions ou situations (par exemple en disponibilité pour convenance personnelle), le versement sera interrompu. Lorsque la reprise du service a lieu au cours d’un mois ultérieur, le versement est effectué pour ce mois entier.

Calcul du montant du remboursement

Le montant du remboursement de la PSC est forfaitaire, non proritisé et est fixé à 15 euros par mois civil, quel que soit le montant des cotisations mensuelles versées. Cependant, si le montant versé est inférieur à 15€, le montant du remboursement sera limité au montant réellement payé.

Quelles sont les mutuelles concernées ?

Que vous cotisiez à la MGEN ou à une toute autre mutuelle, vous êtes éligible au remboursement. Cependant vos cotisations de PSC doivent :

• financer une couverture de frais de santé (maladie, maternité ou accident),
• être payées par vous-même en qualité de titulaire ou d’ayant droit du contrat,
• être versées à un organisme complémentaire (mutuelles, compagnies d’assurance ou institutions de prévoyance),

Pour les cotisations versées en qualité d’ayant droit, ces dernières sont éligibles au remboursement. C’est le cas, par exemple :

• lorsque l’agent est ayant droit du contrat de son conjoint également agent public ;
• lorsque l’agent est ayant droit d’un salarié qui bénéficie d’un contrat collectif obligatoire conclu par une entreprise du secteur privé. Dans ce cas, il faut que l’employeur ayant mis en place ce contrat collectif ne participe pas au financement de la part de l’ayant droit.

Quand et comment est versé ce remboursement ?

Vous toucherez mensuellement ce remboursement et au titre de chaque mois civil au cours duquel vous êtes éligible.

A compter du 1er janvier 2022, votre droit au remboursement est ouvert.

Si votre demande de remboursement est faite en cours d’année, vous serez remboursé rétroactivement au 1er janvier 2022. Il faudra toutefois produire une attestation prouvant que vous vous êtes acquitté de vos cotisations.

Pour le versement du remboursement de la PSC, c’est l’employeur de l’Etat qui effectue le versement sur votre bulletin de paie.

Quelles sont les démarches et documents à fournir ?

Vous devez fournir :

• l’attestation émise par l’organisme de PSC avec lequel le contrat est conclu et au titre duquel les cotisations en matière de santé sont versées
  • modèle d’attestation lorsque vous êtes titulaire du contrat
  • modèle d’attestation si vous êtes ayant droit du titulaire du contrat
• le formulaire de demande de remboursement : modèle de demande

Pour les ESAS affectés dans l’enseignement supérieur, ils devront déposer leur dossier auprès des RH de leur établissement. Pour les autres dont leur employeur est l’Education Nationale, il faudra passer la plateforme COLIBRIS. Vous trouverez toutes les informations ici.

Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir ce nouveau droit ou rencontrez des difficultés, contacter nous.