Arrêtés « Licence » et « Cadre national des formations » : contrat de réussite étudiante, ingénierie des formations, évolution des dispositifs d’évaluation, professionnalisation… à l'issue de 4 groupes de travail, les évolutions proposées pour tenir compte de la loi ORE et de ses objectifs.
Groupes de travail « Licence » et « Cadre national des formations » : Quel bilan ?
Les arrêtés « Cadre national des formations » et « Licence » doivent être modifiés pour tenir compte de la loi ORE et de ses objectifs. Le ministère a donc mis en place quatre nouveaux groupes de travail qui se sont réunis courant mai.
La CFDT, comme le FAGE et contrairement à d’autres organisations, a choisi de participer à l’ensemble de ces groupes, pour être force de propositions, parce que nous sommes convaincus de l’importance de la concertation et du dialogue social.
Un préalable a été posé dans l’ensemble des groupes de travail : les moyens humains et financiers nécessaires pour mettre en place la réforme, compte tenu par ailleurs de l’importante croissance démographique attendue dans les établissements d’enseignement supérieur.
Propositions ayant ayant fait l’objet d’un consensus ou accueillies favorablement par la majorité des participants
Les propositions qui ont fait l’objet d’un consensus ou qui sont accueillies favorablement par la majorité des participants sont les suivantes :
1. Le contrat de réussite étudiante
- Le principe de ce contrat doit s’appliquer à tous les étudiants : il s’agit ici de marquer un nouveau droit et d’éviter la stigmatisation qui peut aller de pair avec un statut « différent des autres », et donner par ailleurs à chacun la possibilité de bénéficier de conseils lors de la construction de son parcours : temporalité, choix d’orientation ou de réorientation… Dans le cadre de la plus grande liberté laissée à l’étudiant pour construire ce parcours, il est garant du caractère national des diplômes, l’équipe pédagogique, en lien avec les acteurs de l’accompagnement, s’assurant de la cohérence du projet.
- Ce contrat, révisable au début de chaque semestre (avec une plus grande souplesse pour le 1° semestre) permettra ainsi de s’adapter au projet et aux besoins de l’étudiant, en particulier en termes de rythme d’acquisition des 180 ECTS de la licence.
- Le cadrage de la nomination de directeurs des études, qui doivent avoir un rôle de référent auprès des étudiants ou de coordonnateur d’une équipe de référents, est laissé à l’appréciation des établissements, pour tenir compte des situations spécifiques (nombre d’étudiants, organisation des filières, etc.).
- Enfin, ce dispositif de contrat peut être utilisé comme un outil de développement des relations avec les lycées (bac-3/bac+3), pour permettre au lycéen/étudiant de construire son projet sur un temps long, avec l’aide de professionnels.
2. L’ingénierie des formations
- La personnalisation des parcours doit permettre aux étudiants de construire leur parcours en fonction de leur projet professionnel et personnel, ce qui suppose de passer de parcours-types à des parcours personnalisables, sans référence à des semestres de 30 ECTS, sur la base du contrat passé avec l’étudiant, pour respecter le cadre de la mention de licence.
- Une telle personnalisation des parcours présuppose le développement d’un système d’information qui permette de gérer le plus simplement possible toutes les étapes de la scolarité.
- Il est bien entendu que le temps nécessaire pour obtenir ces 180 ECTS n’a pas vocation à entraîner de distinctions dans la reconnaissance du diplôme.
- Le nouvel arrêté licence doit représenter au moins 1500h de formation, qu’il s’agisse d’enseignement en présentiel, à distance ou hybride, ou d’activités pédagogiques (mode projet, stages, etc.), le cadre de référence de Bologne permettant d’assurer les équivalences (1 ECTS = 25 à 30h de charge de travail pour l’étudiant)
- Favoriser l’insertion professionnelle des étudiants et développer la formation tout au long de la vie rend incontournable la structuration des formations en blocs de connaissances et de compétences.
- Le développement de la culture de l’évaluation que prône la CFDT doit être encouragée dans les établissements (auto-évaluation et évaluation externe), cette démarche d’évaluation devenant un critère majeur d’accréditation des établissements.
Du point de vue de la CFDT, l’accréditation est bien sûr une étape essentielle pour valider ou faire évoluer la politique mise en place dans les universités. Mais cette évaluation n’est pas suffisante, dans la mesure où cette « menace » (absence d’accréditation) est peu crédible. Il nous paraît donc important de mettre en place un dispositif de notation/ mécanisme incitatif, qui tienne compte à la fois de cette démarche qualité, et de la progression réalisée par l’établissement.
3. L’évolution des dispositifs d’évaluation
- L’évaluation sous forme de contrôle continu amène l’étudiant à travailler régulièrement, ce qui lui facilite l’acquisition des connaissances et des compétences, et lui permet de savoir où il en est en termes d’apprentissage. Les contraintes calendaires des publics spécifiques nécessitent bien sûr de prévoir pour eux des évaluations de substitution.
- Le bloc de compétences et de connaissances deviendrait la base de l’organisation pédagogique et de l’évaluation d’une formation
- Dans le cadre d’une logique d’évaluation continue intégrale, la possibilité de rattrapage fait partie ipso facto du processus, il n’est donc pas nécessaire d’avoir une session de rattrapage autonome en propre.
- La compensation fait sens dans le cadre d’un bloc cohérent, et peut donc se penser dans le cadre d’une approche compétences. Cette solution est par ailleurs logique dans le cadre d’un parcours personnalisé pour l’étudiant : les modules choisis correspondent à des « briques » qui vont lui être utiles pour son projet, et qu’il acquiert les connaissances et compétences nécessaires est alors incontournable.
- La construction par briques des parcours est un moyen d’acquérir des ECTS capitalisables dans le cadre de la nouvelle formation en cas de réorientation.
- Pour les publics de type « oui si », il est possible de moduler le nombre d’heures encadrées dans les UE, pour tenir compte du niveau réel de l’étudiant. Ainsi, un étudiant pourrait avoir 10, 20 ou 30h de travail encadré pour une UE, sans que cela ne remette in fine en question le niveau terminal atteint.
- La démarche qualité de l’établissement doit être garante des dispositifs adoptés par l’université, et faire partie des éléments du dialogue avec l’instance de tutelle. Elle doit reposer au moins en partie sur les éléments d’évaluations du HCERES et permettre l’émission d’avis différenciés sur le niveau atteint.
- Le principe d’évaluation par les étudiants est un élément essentiel de cette démarche qualité. Cette évaluation doit rester anonyme, et prévoir des questions fermées ainsi que des espaces libres d’expression. Les résultats de ces enquêtes doivent être transmis a minima aux équipes pédagogiques et aux étudiants.
4. La professionnalisation
- La licence doit permettre à la fois une poursuite d’études ET une insertion professionnelle choisie, elle a donc une double vocation.
- Cette option « insertion professionnelle » en fin de licence doit être considérée comme une voie d’excellence, de la même façon que l’option « poursuite d’études ».
- Elle peut prendre des modalités différentes (projets tuteurés, stages, visites d’entreprise, engagement étudiants…), et constitue une trame transversale de la formation (apprentissage de l’autonomie, travail en équipe, gestion du temps, etc).
- Elle n’a pas vocation à se substituer aux licences professionnelles, en particulier en ciblant des niches en termes d’emploi, mais doit au contraire préparer les étudiants à évoluer et s’adapter tout au long de leur carrière.
- Cette professionnalisation doit faire partie de la licence, sur la base d’un cahier des charges.
- La formation des enseignants-chercheurs doit intégrer cet aspect, et il doit être reconnu dans leur carrière.
- Les passerelles réciproques entre les différentes filières du premier cycle doivent être développées (ou mises en place quand il n’en existe pas), afin de faciliter les trajectoires individuelles des étudiants (ces passerelles intégrant l’accueil des étudiants de BTS).
La CFDT soutient l’ensemble de la démarche présentée ci-dessus. En particulier, la personnalisation des parcours, le contrat de réussite passé avec l’étudiant nous paraissent être des moyens de combattre « la constante macabre » de l’échec en licence. De la même façon, permettre de véritables sorties en fin de L3, couplées au développement de la formation tout au long de la vie, doivent permettre à chacun de construire son propre parcours.
Mais nous tenons à rappeler fermement les deux points suivants :
- Cette réforme suppose des moyens pérennes à travers un plan de dotations pluriannuel
- Et pour que ce plan soit bien utilisé pour la réussite en licence, un comité de suivi doit être mis en place, afin d’éviter les errements du précédent plan licence. Outre le contrôle de l’affectation des fonds, il doit permettre de repérer les dispositifs les plus performants, pour favoriser la diffusion des bonnes pratiques. Autrement dit, on expérimente, et on vérifie ce que donne les expérimentations.
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